Historique

prorogation d'une ordonnance

Sens de "prorogation d'une ordonnance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	prorogation d'une ordonnance	extension of an order

Sens de "prorogation d'une ordonnance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	prorogation d'une ordonnance provisoire	extension of a temporary order